Les modalités d’un contrat de crédit à la consommation

contrat de crédit à la consommation

Dans le cadre d’une souscription de crédit, le contrat est la base même qui prévoit les obligations de chaque partie au contrat. En effet, le contrat de crédit est le document légal qui définit la relation entre l’emprunteur et le prêteur. Pour que le crédit à la consommation soit accordé, il est impératif que les parties signent le contrat. Toutefois, ce n’est pas un engagement à prendre à la légère. Ainsi, pour en savoir davantage, voyons à travers cet article les différentes modalités d’un contrat de crédit à la consommation.

Les informations obligatoires sur le contrat de crédit

Le contrat de crédit à la consommation est prévu pour informer largement l’emprunteur sur les modalités et les spécificités de l’offre proposée par le prêteur. Ainsi, un contrat de crédit à la consommation doit donc présenter certaines mentions obligatoires telles que l’identité et l’adresse de l’emprunteur ainsi que ceux du prêteur. Aussi, comme il s’agit d’un crédit à la consommation, la nature du prêt doit impérativement être précisée dans le contrat. Tous les éléments qui constituent le crédit figurent également dans le contrat. On parle ici du montant du crédit, de la durée de remboursement initial, les mensualités ainsi que taux d’intérêt et le coût total du crédit.

En plus de ces différentes informations sur le contrat, il faut savoir qu’un crédit à la consommation fiable doit impérativement prévoir les modalités sur le droit de rétractation. En effet, un formulaire de rétractation doit être joint au contrat. Aussi, les conditions sur la mise à disposition des fonds figureront dans le contrat. Pour assurer le bon déroulement de l’exécution du contrat et éviter les situations d’ambiguïté, les modalités de remboursement anticipé et de rétractation sont à prévoir également. Entre autres, si l’assurance de crédit est liée au crédit, elle doit aussi être présente dans le contrat. Finalement, le contrat de crédit à la consommation doit présenter l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR ainsi que celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Comment le contrat de crédit s’établit-il ?

Ainsi, le contrat de crédit à la consommation doit impérativement être lu et signé par les deux parties. Toutefois, le contrat n’est pas rédigé en présence de ces derniers. En effet, il appartient à l’organisme de crédit prêteur d’envoyer le contrat à l’emprunteur. Après avoir étudié la demande de crédit de l’emprunteur, l’organisme de crédit va considérer celle-ci et accorder un premier accord de principe. Cet accord signifie que la demande va bientôt être acceptée définitivement. Par la suite, le contrat ou la proposition commerciale va être proposé à l’emprunteur pour qu’il donne son acceptation.

L’emprunteur devra donc envoyer les documents et les justificatifs nécessaires à l’organisme de crédit. Cependant, même si le contrat est déjà envoyé par l’organisme prêteur, il ne sera pas encore engageant tant que l’emprunteur ne l’aura pas signé. Après la signature, l’emprunteur pourra garder son exemplaire qui lui servira en cours de contrat s’il souhaite éclaircir quelques points importants.

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